JURIDIQUE. Remise en cause de la notion de logement, régression des règles d'hygiène et de salubrité, non prise en compte du DPE... Dans un avis publié le 8 mars 2024, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) tire à boulets rouges sur le décret du juillet 2023 portant sur les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation. Et en propose une réécriture complète.

Rattaché au premier ministre, le Haut comité pour le droit au logement réclame la révision du décret du 29 juillet 2023 sur les règles sanitaires des locaux d'habitation.

PLANS LOCAUX D'URBANISME. Le décret permettant aux constructions exemplaires de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un PLU a été publié. Les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale sont également revues.

RÉGLEMENTATION. Le ministère du logement annonce qu'un décret est en cours de préparation, dans le cadre du groupe de travail logement du plan de sobriété, en plus des travaux commandés au Plan Bâtiment Durable sur les mesures les plus efficaces à prendre.

Un projet de décret du gouvernement prévoyant la légalisation de la mise en location de logements d'1m80 de hauteur a été révélé il y a quelques jours. 

RÉGLEMENTATION. Un décret vient faciliter la réalisation, par un locataire, et à sa charge, d'un certain nombre de travaux de rénovation énergétique dans le logement qu'il occupe.

RÉGLEMENTATION. Nomenclature des sols artificialisés ou non et déclinaison des objectifs dans les documents d'urbanisme ont été précisés dans deux décrets parus le 30 avril.

LOGEMENT. L'architecte François Leclercq, auteur du référentiel de la qualité du logement, a réagi à la publication du décret fixant les critères de qualité attendus pour les logements bénéficiant du Pinel+.

LOGEMENT. Le décret encadrant le dispositif Pinel+ vient de paraître au Journal officiel. Il fixe les conditions pour l'obtention de la réduction d'impôt à taux plein pour les années 2023 et 2024.

RÉGLEMENTATION. Trois décrets relatifs à la limitation de l'artificialisation des sols, en application de la loi Climat et résilience, ont été mis en consultation jusqu'au 25 mars. Parmi ceux-ci figure celui définissant les types de sols considérés comme artificialisés ou non, pour leur calcul dans les documents d'urbanisme.