POLITIQUE. Une salve de nominations de ministres accompagnant l'arrivée du nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, vient d'être annoncée ce 11 janvier 2024 par l'Élysée.

L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers.

Lors de la connaissance d'un impayé de loyer, la CAF (ou MSA) a deux options : soit demander d'abord au propriétaire de mettre en place un plan d'apurement, puis saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas d'échec, soit saisir directement le FSL pour créer ce plan. Le maintien des allocations logement est lié au respect de ce dispositif.