La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime» pour donner congé au locataire, si le bien reste indécent.
3, Mar 2022 07:27 AM
Le propriétaire peut expulser le locataire d'un logement qu'il n'arrive pas à rendre décent
La Cour de cassation a jugé que la petite taille du logement était un motif «légitime�... ..
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Source et suite : immobilier.lefigaro.fr
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