
Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...
Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennal... ..
Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...
Source et suite : batiregie.batiactu.com