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Squatteurs : la procédure d'expulsion a été simplifiée pour les propriétaires

La loi qui contient une mesure visant à renforcer la procédure d'expulsion des squatteur... ..

Posted 4 years ago 1,713 Views updated 4 years ago

La loi qui contient une mesure visant à renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs d'un bien immobilier a été promulguée.

Source and more : www.midilibre.fr

TAG SOPHIE GUILLAMAT "Squatteurs : la procédure d'expulsion a été simplifiée pour les propriétaires" :

squatteurs procédure expulsion simplifiée propriétaires

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