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Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et déf... ..

Сообщение 4 лет тому назад 2,232 Просмотры обновленный 4 лет тому назад

Il faut prouver que l'autre partie «s'est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr

TAG SOPHIE GUILLAMAT "Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction" :

absence acte suffit annuler transaction

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Une absence lors de l'acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction
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