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Un décret rend effectif le droit de dépasser les hauteurs des PLU

MultiPostit B1 - 2 yıl önce
PLANS LOCAUX D'URBANISME. Le décret permettant aux constructions exemplaires de déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d'un PLU a été publié. Les définitions de l'exemplarité énergétique et de l'exemplarité environnementale sont également revues.

Immobilier : le permis de construire en ligne sera effectif au 1er janvier

MultiPostit B1 - 4 yıl önce
A partir du début de l'année prochaine, un particulier comme un promoteur immobilier pourra déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique. L'instruction se fera aussi en ligne dans les communes de plus de 3.500 habitants.
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