Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de la construction est illégale si le mécanisme empêche une éventuelle baisse du loyer.
10, Oct 2021 06:27 AM
Si le loyer d'un commerce est indexé, il doit pouvoir grimper ou baisser
Une clause du bail permettant d'augmenter le loyer en l'indexant sur l'indice du coût de ... ..
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