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Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux

La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalemen... ..

Posted 5 years ago 1,607 Views updated 5 years ago

La justice peut confisquer les biens d'un couple sans épargner l'époux qui est totalement innocent du délit reproché à son conjoint.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr

TAG SOPHIE GUILLAMAT "Un logement peut être confisqué pour un délit commis par un seul des époux" :

logement confisqué commis

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