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Тег: contesté


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Vous avez 4 mois pour contester la surface d'un logement si elle est trop petite

MultiPostit B1 - 3 лет тому назад
Un locataire avait constaté que la surface louée était inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail. Il avait alors saisi la justice plus de 5 mois après la première demande faite au propriétaire.

Connu ou pas, un trouble de voisinage peut être contesté par un nouveau propriétaire

MultiPostit B1 - 4 лет тому назад
Vous venez d'acquérir un bien immobilier tout en connaissance de cause des troubles de voisinage existants. Rassurez-vous, vous n'êtes pas contraint de les supporter.

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l'entretenir

MultiPostit B1 - 4 лет тому назад
En cas de contestation d'un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable propriétaire si le bien est détérioré ou en mauvais état.

Contesté, l'encadrement des loyers gagne de nouvelles villes

MultiPostit B1 - 5 лет тому назад
Après Paris et Lille, plusieurs intercommunalités franciliennes et quatre grandes métropoles - Bordeaux, Lyon, Grenoble, Montpellier -, se sont portées candidates à un encadrement des loyers. Le dispositif sera étendu au-delà de 2023.
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