Le diagnostic de performance énergétique obligatoire isole un peu plus les plus précaires.

Avec la loi Climat et résilience, les propriétaires de passoires thermiques doivent réaliser un audit énergétique de leur logement avant de le mettre en vente et à la location. Les biens classés F ou G sont désormais...

LÉGISLATION. Le contrôle obligatoire de la chaudière d'un logement ou d'un immeuble doit dorénavant inclure la vérification de l'existence d'un thermostat et son bon fonctionnement, selon un arrêté paru au Journal Officiel. Cette disposition s'inscrit dans le plan de sobriété énergétique du Gouvernement.

PRATIQUE - Si elle n'est pas légalement obligatoire, l'assurance emprunteur est exigée quasi systématiquement dans le cadre d'un prêt immobilier. Il existe des solutions pour s'en passer.

L'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique est reportée au 1er avril 2023 pour une raison technique a annoncé le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.

S'il a des avantages, le prêt lissé ou prêt par palier peut s'avérer dangereux. L'intermédiaire en crédit comme le prêteur doivent avertir l'emprunteur des risques encourus.

Erreur de superficie, fenêtres oubliées, isolation mal prise en compte, chauffage et production d'eau chaude mal évalués' de nombreuses erreurs pointées par l'association.

L'obligation entre en vigueur dès ce vendredi pour les annonces publiées par les professionnels et en «juin ou juillet» pour les particuliers.

PRATIQUE' Vous avez besoin d'une quittance de loyer pour une de vos démarches administratives' Sachez que la loi vous garantit d'y avoir accès simplement sur demande.

Si les détecteurs de fumée sont obligatoires, il n'en est pas de même pour les détecteurs de gaz. Il est recommandé d'utiliser un tel dispositif, à condition de choisir le bon modèle.

DÉCRYPTAGE- Pour une vente ou une location, il est obligatoire d'effectuer périodiquement certains diagnostics. Ils sont au nombre de dix et doivent être connus des propriétaires et des locataires.

Pouvez-vous visiter ou faire visiter un logement sans présenter un passe sanitaire ' Depuis le 21 juillet, le passe sanitaire est obligatoire pour pouvoir accéder aux lieux accueillant plus de 50 personnes. Une jauge loin d'être atteinte lors d'une visite immobilière, mais l'extension du passe sanitaire prévue au mois d'août risque de réduire la marge de man'uvre. Y aura-t-il des répercussions sur les visites immobilières ' Faisons le point pour vous permettre de visiter et faire visiter un logement en toute sécurité.

Afin de répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, les salles de bain des logements neufs devront être adaptées à la pose d'une douche à l'italienne, si elles n'en sont pas dotées dès l'origine. Cela modifie les techniques constructives et le monde de la construction craint un surcoût.

Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...