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La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..

Posted 4 years ago 1,681 Views updated 4 years ago

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.

Source and more : immobilier.lefigaro.fr

TAG SOPHIE GUILLAMAT "La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente" :

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