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La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..

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Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.

kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr

TAG SOPHIE GUILLAMAT "La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente" :

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