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La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..

Сообщение 4 лет тому назад 1,680 Просмотры обновленный 4 лет тому назад

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.

источник и многое другое : immobilier.lefigaro.fr

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